SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Dispense de service Par arrêté ministériel du 19 novembre 2012, il est accordé à M. Peter VAN KEMSEKE une dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 16 novembre 2012, afin de lui permettre de remplir une mission internationale d'intérêt général en qualité de « Conseiller Spécial » auprès du Cabinet du Président du Conseil de l'Europe.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (Rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.