publié le 31 décembre 2012
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 12 décembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Powerhouse BV, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 jui
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011511
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- 31/12/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 12 décembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Powerhouse BV, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.