publié le 04 décembre 2012
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 28 novembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Total Gas & Power Limited, conformément à l'arrêté royal du 12 juin
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011478
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- 04/12/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 28 novembre 2012, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Total Gas & Power Limited, conformément à l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.