publié le 23 mars 2012
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 15 mars 2012, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant l PR/002-0786-01 : Eclairage pour étang GILTAM POND WORLD JPL-1LED PR/002-0787-01 : Ec(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011131
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- 23/03/2012
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 15 mars 2012, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0786-01 : Eclairage pour étang GILTAM POND WORLD JPL-1LED PR/002-0787-01 : Eclairage pour étang MCT sans type Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.