Ordre judiciaire Sélection comparative pour promotion vers le niveau C - (BFE09001). - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 28 août 2012, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre (...)

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numac: 2012009367

pub.: 03/09/2012

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Ordre judiciaire Sélection comparative pour promotion vers le niveau C (assistant) - (BFE09001). - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 28 août 2012, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour promotion vers le niveau C (assistant) - session 2009, dont le procès-verbal a été clôturé le 25 mars 2009, est prolongée pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 25 mars 2014.

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