Ordre judiciaire Sélection comparative pour promotion vers la classe A3 session 2011 - . - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 28 août 2012, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novemb(...)

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numac: 2012009365

pub.: 03/09/2012

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Ordre judiciaire Sélection comparative pour promotion vers la classe A3 session 2011 - (BDE101063). - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 28 août 2012, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour promotion vers la classe A3 - session 2011, dont le procès-verbal a été clôturé le 26 septembre 2011, est prolongée pour une période d'un an, soit jusqu'au 26 septembre 2014.

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