publié le 16 juillet 2012
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juillet 2012, Mme. Brusselaers, G., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 31 juillet 2(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009283
- pub.
- 16/07/2012
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juillet 2012, Mme. Brusselaers, G., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment et prend fin le 31 juillet 2012 au soir.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.