publié le 15 mai 2012
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 20 avril 2012, M. Bert THYS, conseiller d'Etat au Conseil d'Etat, est autorisée à faire partie de la Commission d'arbitrage concernant le statut du personnel de la « N
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 20 avril 2012, M. Bert THYS, conseiller d'Etat au Conseil d'Etat, est autorisée à faire partie de la Commission d'arbitrage concernant le statut du personnel de la « Nederlandse Taalunie ».