publié le 10 février 2012
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 janvier 2012, M. Philippe QUERTAINMONT, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie d'un comité d'avis institué par la Communauté française et par la Région wallo
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- service public federal interieur
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- 2012000074
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- 10/02/2012
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 janvier 2012, M. Philippe QUERTAINMONT, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie d'un comité d'avis institué par la Communauté française et par la Région wallonne en vue de l'engagement d'un Médiateur commun à cette Communauté et à cette Région.