1er JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation temporaire et conditionnelle de l'agréation de l'ASBL SIA (Soziale Integration und Alltagshilfe) comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Schilsweg 58, 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 prolongeant conditionnellement l'agréation de l'ASBL SIA comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Schilsweg 58, 4770 Eupen;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 17 mai 2011 par l'ASBL SIA;

Considérant que l'arrêté du 22 juin 2010 impose à l'ASBL SIA, pour obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, de fournir d'ici le 30 juin 2011 le permis de location provisoire tel que prévu à l'article 5, alinéa 1er, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Considérant qu'il faut, pour obtenir un permis de location, présenter à la commune un rapport établi par un estimateur agréé par la Région wallonne et portant sur les critères de salubrité prévus dans l'arrêté du 30 août 2007;

Considérant que l'ASBL SIA est locataire de l'habitation et que les travaux à exécuter en vue d'obtenir un permis de location doivent être réalisés par le bailleur;

Considérant que le conseil communal ne peut délivrer un permis de location provisoire que s'il ressort d'un contrat de rénovation conclu entre le bailleur et le locataire qu'il sera mis fin aux manquements mentionnés dans l'avis établi par le fonctionnaire compétent de la Région wallonne à propos du respect des critères de salubrité;

Considérant que l'ASBL SIA déclare, dans sa demande de prolongation datant du 17 mai 2011, qu'aucun contrat de rénovation n'a pu être négocié avec le bailleur;

Considérant que l'ASBL SIA a pris la décision de principe d'acheter une maison sise Hütte 57, à Eupen et a déposé une demande en vue d'obtenir un subside d'infrastructure pour l'achat de ladite maison;

Considérant que l'achat et le financement prendront quelques mois;

Considérant que l'ASBL SIA demande, dans sa lettre du 17 mai 2011, que l'agréation provisoire soit prolongée jusqu'à ce que la maison sise Hütte 57 soit achetée et aménagée, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'ASBL SIA comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Schilsweg 58, à 4700 Eupen, est provisoirement prolongée pour un an, à condition de louer ou d'acheter d'ici le 30 juin 2012 une maison satisfaisant aux critères de salubrité prévus dans le décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.

Art. 3.L'ASBL SIA est compétente pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 1er juillet 2011.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS