publié le 08 juillet 2011
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2011203447
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- 08/07/2011
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 10 décembre 2009, un arrêté ministériel du 10 juin 2011 accorde l'agrément au C.P.A.S. de Court-Saint-Etienne, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes, sous le numéro de matricule RW/SMD/309, pour une période indéterminée à dater du 1er juillet 2011.