1er AVRIL 2011. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Heggenwiese 23 (1er étage), 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 24 janvier 2011 par le C.P.A.S. d'Eupen;

Vu la visite de l'habitation en date du 11 février 2011 et le rapport y relatif établi le 11 février 2011, Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Heggenwiese 23 (1er étage), 4700 Eupen, est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er avril 2011 au 31 mars 2014.

Art. 3.Le C.P.A.S. d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 1er avril 2011.

H. MOLLERS