publié le 04 octobre 2011
Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 29 septembre 2011, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire,
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- service public federal justice
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- 2011009711
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- 04/10/2011
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Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 29 septembre 2011, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour promotion vers le niveau C (assistant) - session 2009, dont le procès-verbal a été clôturé le 25 mars 2009, est prolongée pour une nouvelle période d'un an, soit jusqu'au 25 mars 2013.