SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 19 juillet 2011 la demande d'association de Mme Merlo, D., notaire à la résidence de Lanaken, et de Mme Delille, V., candidat-notaire, pour former l'association « Merlo & Delille », avec résidence à Lanaken, est approuvée.

Mme Delille, V., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Lanaken.

Par arrêté ministériel du 20 juillet 2011 la demande d'association de MM. Beyer, E. et Nève de Mévergnies, F., notaires associés à la résidence de Gand (territoire du troisième canton), et de M. Cottenie, D., candidat-notaire, pour former l'association « Beyer-Nève-Cottenie », avec résidence à Gand (territoire du troisième canton), est approuvée.

M. Cottenie, D., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Gand (territoire du troisième canton).

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.