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Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 8 juillet 2011, entrant en vigueur le 1er août 2011, la demande d'association de M. Van Sinay, Th., notaire à la résidence de Ninove, et de Mme Bracke, D., candidat-notaire, pour former l'association « Thierry Van Sinay & Daisy Bracke », avec résidence à Ninove, est approuvée.

Mme Bracke D., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Ninove.

Par arrêté ministériel du 8 juillet 2011, entrant en vigueur le 31 juillet 2011, à la demande conjointe, il est mis fin à l'association de « Thierry Van Sinay & Frederic Convent » à la résidence de Ninove (Meerbeke) et à la désignation de M. Convent, F., comme notaire associé à la résidence de Ninove (Meerbeke).

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.