publié le 11 février 2011
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 7 février 2011, M. Van Calster, P., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2011009102
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- 11/02/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 7 février 2011, M. Van Calster, P., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Bruxelles.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.