publié le 11 février 2011
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 7 février 2011, il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier à la justice de paix du canton de Ciney- Rochefort, de M. Finet, J., greffier au tribunal du travail de Charleroi, à partir du 31 Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2010, Mme De Wandel, D., expert administratif(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009101
- pub.
- 11/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 7 février 2011, il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier à la justice de paix du canton de Ciney- Rochefort, de M. Finet, J., greffier au tribunal du travail de Charleroi, à partir du 31 décembre 2011 au soir.
Par arrêté ministériel du 1er décembre 2010, Mme De Wandel, D., expert administratif sous contrat au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, est déléguée aux fonctions de secrétaire au parquet de cette cour à partir du 16 décembre 2010.
Par arrêté ministériel du 7 février 2011, M. Jadin, F., expert administratif sous contrat au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, est délégué aux fonctions de secrétaire au parquet de cette cour.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.