publié le 28 janvier 2011
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 21 janvier 2011 M. De Wolf, P., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet général près la cour d'appel de Liè Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2011009058
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- 28/01/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 21 janvier 2011 M. De Wolf, P., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet général près la cour d'appel de Liège, dans le cadre du dossier « Village n° 1 - Reine Fabiola », dont l'audience d'introduction est fixée au 9 février 2011, ainsi que pour toutes les dates ultérieures nécessaires.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.