publié le 14 décembre 2011
Arrêté ministériel d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 7 septembre 2011, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000797
- pub.
- 14/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Arrêté ministériel d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 7 septembre 2011, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité accordée par arrêté ministériel du 21 mars 2005 à M. CLUYTENS, Raoul, établi Populierenlaan 1, bte 17, à 2020 ANTWERPEN, est retirée à compter du 1er juillet 2011.