publié le 25 mars 2011
Tutelle d'approbation. - Non approbation et approbation d'arrêtés de gouverneurs de province Par arrêté ministériel du 21 février 2011, n'est pas approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Hainaut du 7 janvier 2011, arrêtant les frais Par arrêté ministériel du 11 mars 2011, sont approuvés les arrêtés du gouverneur de la province(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000164
- pub.
- 25/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Tutelle d'approbation. - Non approbation et approbation d'arrêtés de gouverneurs de province Par arrêté ministériel du 21 février 2011, n'est pas approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Hainaut du 7 janvier 2011, arrêtant les frais admissibles et fixant les quotes-parts des communes-centres d'un groupe régional d'incendie pour les frais exposés pendant l'année 2007.
Par arrêté ministériel du 11 mars 2011, sont approuvés les arrêtés du gouverneur de la province de Namur des 24 décembre 2007 et 17 avril 2009, arrêtant les frais admissibles et fixant les quotes-parts des communes-centres d'un groupe régional d'incendie pour les frais exposés pendant les années 2003, 2004 et 2005.