publié le 16 décembre 2010
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
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- service public de wallonie
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- 2010206243
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 10 décembre 2009, un arrêté ministériel du 3 novembre 2010 retire à l'ASBL "Solidarité Modernisme", à partir du 1er janvier 2011, à sa demande, l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes.