SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er JUILLET 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies (Mouscron)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une zone de rebroussement dans le cadre de l'aménagement du carrefour giratoire de le drève des Préaches - Futurosport en vue de supprimer des accès sur la N58;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une zone de rebroussement dans le cadre de l'aménagement du carrefour giratoire de la drève des Préaches - Futurosport à Dottignies sur le territoire de la ville de Mouscron, figurés par une teinte jaune au plan n° HN58.A1/44 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 1er juillet 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

S

581.

Crombion

VLIEGHE, Jean-Paul Jules President J.-F. Kennedylaan 62, 8550 ZWEVEGEM VLIEGHE, Marie-Pierre Agnès, rue des Courbes 91, MONT-DE-L'ENCLUS VLIEGHE, Auréle Joseph, Stijn Streuvelslaan 32, 8501 COURTRAI

Terre

01

15

11

90

00

06

25

Le plan n° HN58.A1-44 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons