SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Agrément de l'association sans but lucratif "TüV SüD Benelux" en tant que service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Par arrêté ministériel du 9 juin 2010 l'association sans but lucratif "TüV SüD Benelux", située Betekomsestraat 98A, à 3128 Baal, est agréée pour trois ans en tant que service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail pour : - effectuer les contrôles, lors de leur mise en service, sur les appareils de levage autres que les ascenseurs, visés au règlement général pour la protection du travail ou le Code sur le bien-être au travail; - effectuer les contrôles périodiques sur les ascenseurs et les appareils de levage, visés au règlement général pour la protection du travail ou le Code sur le bien-être au travail.

Les contrôles ont lieu exclusivement en application de l'article 2bis, § 1er de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.