publié le 06 septembre 2010
Service extérieur. - Dispense de service Par arrêté ministériel du 17 août 2010, il est accordé à Mme Pascale DEPRE une cinquième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2010, afin de lui permettre de poursuivre sa Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2010015166
- pub.
- 06/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Dispense de service Par arrêté ministériel du 17 août 2010, il est accordé à Mme Pascale DEPRE une cinquième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet 2010, afin de lui permettre de poursuivre sa mission internationale auprès de l'Agence spatiale européenne à Paris.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.