SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Carrière du Service extérieur. - Mission Par arrêté ministériel du 14 juin 2010, une seconde dispense de service est accordée à M. Pascal HEYMAN, pour une durée de deux ans à partir du 16 juin 2010, afin de lui donner la possibilité d'exercer sa mission internationale de « Deputy Director for Policy Support Service » au sein du « Conflict Prevention Center » de l'OSCE à Vienne.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.