publié le 07 avril 2010
Carrière du Service extérieur. - Mise en non-activité Par arrêté ministériel du 16 novembre 2009, M. Pierre SCHMIDT est placé de plein droit en non-activité à partir du 25 septembre 2009. Le recours en annulation de l'acte précité à portée in Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2010015078
- pub.
- 07/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Carrière du Service extérieur. - Mise en non-activité Par arrêté ministériel du 16 novembre 2009, M. Pierre SCHMIDT est placé de plein droit en non-activité à partir du 25 septembre 2009.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.