publié le 24 novembre 2010
Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire. - Démission Par arrêté ministériel du 7 octobre 2010, qui entre en vigueur le 1 er décembre 2010, est acceptée la d
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- service public federal mobilite et transports
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire. - Démission Par arrêté ministériel du 7 octobre 2010, qui entre en vigueur le 1er décembre 2010, est acceptée la démission de M. Philippe Carton de Tournai, juge de paix à Huy, membre de la commission de recours.