publié le 06 janvier 2011
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 20 décembre 2010, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concerna PR/002-0640-01 : Convertisseur 12V-230V WAECO SI102 PR/002-0642-01 : Convertisseur 24V-(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011515
- pub.
- 06/01/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 20 décembre 2010, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0640-01 : Convertisseur 12V-230V WAECO SI102 PR/002-0642-01 : Convertisseur 24V-230V EZETIL 8795.00 Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.