publié le 06 septembre 2010
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 27 août 2010 pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la PR/002-0707-01 : Guirlande lumineuse OCTOPUS 432L/4C PR/002-0709-01 : Guirlande lum(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011341
- pub.
- 06/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 27 août 2010 pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0707-01 : Guirlande lumineuse OCTOPUS 432L/4C PR/002-0709-01 : Guirlande lumineuse FOTODIASTASI GS 176 Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.