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Arrêté Ministériel
publié le 03 septembre 2010

Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations intérieures de distribution de gaz naturel par canalisations Par arrêté ministériel du 27 août 2010, l'ASBL « ACA » ayant son siège à 8800 Roeselare, Meensesteenweg 338, dont le numéro d

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2010011340
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03/09/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations intérieures de distribution de gaz naturel par canalisations Par arrêté ministériel du 27 août 2010, l'ASBL « ACA » ayant son siège à 8800 Roeselare, Meensesteenweg 338, dont le numéro d'entreprise est 0811.407.869, est agréée pour le contrôle des installations intérieures de distribution de gaz naturel par canalisations.

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