publié le 22 février 2010
Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 10 février 2010, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mi PR/002-0261-05 : Radiant infrarouge lumineux au GPL RAINBOW RB 3000 Si l'appareil à gaz ci(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011078
- pub.
- 22/02/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 10 février 2010, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise sur le marché d'appareils à gaz, interdit la mise sur le marché de l'appareil à gaz ci-après : PR/002-0261-05 : Radiant infrarouge lumineux au GPL RAINBOW RB 3000 Si l'appareil à gaz ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu de l'arrêté ministériel susvisé, être retiré du marché.