1er FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel n° 54 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignée ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

154

VOLVO CAR FINANCE BELGIUM NV

HUNDERENVELDLAAN 10

1082 BRUSSEL

ONDERNEMINGSNR. : N° D'ENTREPRISE. :

0426.985.585

213

DRIVE LEASE SA

RUE LEOPOLD 27

1000 BRUXELLES

ONDERNEMINGSNR. : N° D'ENTREPRISE. :

0437.092.985

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2010.

Bruxelles, le 1er février 2010.

V. VAN QUICKENBORNE