SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 13 septembre 2010, dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2010 par lequel Mme Impe, A., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence d'Ypres (territoire du premier canton) le nom « Impe » est remplacé par le nom « Himpe ».

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.