publié le 09 juillet 2010
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 juillet 2010 Mme Putzeys, L., assistant au greffe de la justice de paix du canton de Looz, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton. Le présent arrêté Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009642
- pub.
- 09/07/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 5 juillet 2010 Mme Putzeys, L., assistant au greffe de la justice de paix du canton de Looz, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 6 juillet 2010 et prend fin le 31 juillet 2010 au soir.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.