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Désignation de membres de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 23 avril 2010 produisant ses effets le 1er septembre 2009, sont désignés : comme membre suppléant de la commission spéciale en matière familiale de la commission fédérale de médiation en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Rachid Baitar; comme membre suppléant de la commission spéciale en matière civile et commerciale de la commission fédérale de médiation en qualité de notaire d'expression française, M. Patrick Lambinet.

Par arrêté ministériel du 23 avril 2010,produisant ses effets le 24 novembre 2009, est désigné comme membre suppléant de la commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Hans Dumortier.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.