SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 12 avril 2010, la demande d'association de M. De Wulf A., notaire à la résidence de Gand (territoire du quatrième canton), et de M. Verbist, S., candidat-notaire, pour former l'association « DE WULF & VERBIST », avec résidence à Gand (territoire du quatrième canton), est approuvée.

M. Verbist, S., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Gand (territoire du quatrième canton).

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.