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Approbation du produit de conditionnement pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 5 octobre 2010, le produit de conditionnement « i-Sealbag » visé par la demande du 30 août 2010 par la firme « TRANSPOSAFE SYSTEMS BELGIUM NV », dont le siège social est établi à Lindestraat, 20, à 9240 Zele, est approuvé, pour les catégories visées sous les codes, 50, 52, 55, 56, 03, 04, 06, et 57 tels que repris à l'annexe de l'arrêté ministériel précité du 3 juin 2010.

La présente approbation porte sur le produit et ses différentes catégories, dans l'état dans lequel il figure dans le dossier technique transmis par la requérante à l'administration le 30 août 2010 et tel qu'il a été testé par la Commission transport protégé, le 4 février 2010.

L'approbation vaut pour une durée de cinq ans à partir de la date de cet arrêté.

Sur chaque produit de conditionnement devra être mentionné : - le code de conditionnement en format alphanumérique, suivi du nombre minimal et maximal de billets que peut contenir le conditionnement en question; - le code ECB, sous forme de code-barres de format de type 128 comme déterminé par la Banque Nationale de Belgique.

La requérante fournira aux entreprises de gardiennage chargées de l'utilisation de ces produits de conditionnement un certificat de conformité aux exemplaires approuvés par le présent arrêté.