publié le 04 décembre 2008
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 novembre 2008 approuve la décision du 26 septembre 2008 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale d'Etude et de Gestion " modifie ses st(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2008204335
- pub.
- 04/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 novembre 2008 approuve la décision du 26 septembre 2008 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale d'Etude et de Gestion (I.E.G.)" modifie ses statuts suite à la fusion par absorption sans liquidation opérée entre l'I.E.G. et la SCRL "Société intercommunale de Financement de la Région de Mouscron", à l'exception de la modification apportée à l'article 31 des statuts qui n'est pas approuvée.