publié le 08 février 2008
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 4 décembre 2007 accord
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2008200372
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- 08/02/2008
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 4 décembre 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. d'Enghien en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/115, pour une période de six ans à dater du 29 août 2007.