publié le 29 janvier 2008
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 décembre 2007 approuve la décision du 18 octobre 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" a déci Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 approuve l'ajout d'un article 31bis aux statuts de l(...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2008200225
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- 29/01/2008
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 décembre 2007 approuve la décision du 18 octobre 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" a décidé à l'unanimité, de modifier les articles 8, 26, 32 et 37 et l'annexe II de ses statuts.
Un arrêté ministériel du 21 décembre 2007 approuve l'ajout d'un article 31bis aux statuts de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" par son assemblée générale extraordinaire des associés du 10 octobre 2007.