publié le 23 décembre 2008
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 16 décembre 2008 la demande d'association de Mme Van Bever, P., notaire à la résidence de Ciney et de Mme Perleau, A., candidat-notaire, pour former l'associat(...) Mme Perleau, A., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Ciney (territoire du (...)
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- 2008010026
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 16 décembre 2008 la demande d'association de Mme Van Bever, P., notaire à la résidence de Ciney (territoire du premier canton) et de Mme Perleau, A., candidat-notaire, pour former l'association « Patricia VAN BEVER & Amélie PERLEAU », avec résidence à Ciney (territoire du premier canton), est approuvée.
Mme Perleau, A., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Ciney (territoire du premier canton).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.