publié le 18 septembre 2008
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 11 septembre 2008, la demande d'association de M. De Smet, Ch., notaire à la résidence de Wetteren, et de M. Quipor, F., candidat-notaire, pour former l'association « Christiaan De Smet & Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2008009793
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- 18/09/2008
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 11 septembre 2008, la demande d'association de M. De Smet, Ch., notaire à la résidence de Wetteren, et de M. Quipor, F., candidat-notaire, pour former l'association « Christiaan De Smet & Filip Quipor », avec résidence à Wetteren, est approuvée.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.