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Arrêté Ministériel
publié le 18 décembre 2007

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 19 novembre 2007 accor En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
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2007203567
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18/12/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 19 novembre 2007 accorde l'agrément en qualité de centre de référence, sous le numéro de matricule RW/CRF/003, pour une période de six ans à dater du 8 octobre 2007, à l'association de droit public "Groupement d'initiative pour la lutte contre le surendettement (GILS)", et fixe son ressort territorial à l'ensemble des communes de la province de Liège, à l'exception des communes de la Communauté germanophone.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 20 novembre 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au Centre public d'aide sociale de Stoumont, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/245, pour une période de six ans à dater du 26 novembre 2007.

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