publié le 25 juillet 2007
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juin 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Charleroi en quali En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007202382
- pub.
- 25/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juin 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Charleroi en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/104 pour une période de six ans à dater du 15 mars 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juin 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Comblain-au-Pont en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/110 pour une période de six ans à dater du 1er juin 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juin 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Liège en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/108 pour une période de six ans à dater du 15 avril 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juin 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Thuin en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/109 pour une période de six ans à dater du 1er mai 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juin 2007 accorde le renouvellement de l'agrément à l'ASBL Actions sociales du Brabant wallon (A.S.B.W.) en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/506 pour une période de six ans à dater du 15 avril 2007.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 juin 2007 accorde le renouvellement de l'agrément à l'ASBL Infor-Famille Liège en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/502 pour une période de six ans à dater du 1er avril 2007.