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Arrêté Ministériel
publié le 27 juin 2007

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 mai 2007 approuve les décisions du 11 décembre 2006 par lesquelles le collège des commissaires de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de

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ministere de la region wallonne
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2007202084
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27/06/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 mai 2007 approuve les décisions du 11 décembre 2006 par lesquelles le collège des commissaires de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" désigne en son point 2, Mmes Valérie Provoost, Mathilde Vandorpe et M. Cédric Vanryckeghiem comme commissaires de l'intercommunale, en remplacement respectivement de M. J. Fervaille, Mme L. Hackx et M. J.-P. Lippinois, démissionnaires d'office suite aux élections communales du 8 octobre 2006.

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