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Arrêté Ministériel
publié le 13 juin 2007

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernière lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 14 mai 2007 accorde l En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
numac
2007201935
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13/06/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernière lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 14 mai 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Tournai, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/103, pour une période de six ans à dater du 15 mars 2007.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernière lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 14 mai 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Oupeye, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/106, pour une période de six ans à dater du 15 mars 2007.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernière lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 14 mai 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de La Louvière, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/105, pour une période de six ans à dater du 15 mars 2007.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernière lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 14 mai 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Gembloux, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/101, pour une période de six ans à dater du 1er mars 2007.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernière lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 14 mai 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Braives, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/102, pour une période de six ans à dater du 15 mars 2007.

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