publié le 02 juillet 2007
Service des Victimes de la Guerre. - Nomination Par arrêté ministériel du 23 mai 2007, Mme Nicole Mignon, premier substitut du procureur du Roi émé(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2007022910
- pub.
- 02/07/2007
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Service des Victimes de la Guerre. - Nomination Par arrêté ministériel du 23 mai 2007, Mme Nicole Mignon, premier substitut du procureur du Roi émérite près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée président suppléant près la Commission civile d'invalidité de Bruxelles, 2e Chambre.