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Arrêté Ministériel
publié le 06 décembre 2007

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 29 novembre 2007, la demande d'association de M. Indekeu, B., notaire à la résidence de Lommel, et de M. Flemings, J., candidat-notaire, pour former l'association « Indekeu & Flemings », M. Flemings, J., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Lommel. Le recours (...)

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2007010042
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06/12/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 29 novembre 2007, la demande d'association de M. Indekeu, B., notaire à la résidence de Lommel, et de M. Flemings, J., candidat-notaire, pour former l'association « Indekeu & Flemings », avec résidence à Lommel, est approuvée.

M. Flemings, J., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Lommel.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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