Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 06 novembre 2007

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 29 octobre 2007, la demande d'association de M. Ravet, Ph., notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre, et de M. Ravet, L., candidat-notaire, pour former l'association « Philippe Ravet &am M. Ravet, L., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre. Le (...)

source
service public federal justice
numac
2007009949
pub.
06/11/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 29 octobre 2007, la demande d'association de M. Ravet, Ph., notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre, et de M. Ravet, L., candidat-notaire, pour former l'association « Philippe Ravet & Louis Ravet », avec résidence à Jemeppe-sur-Sambre, est approuvée.

M. Ravet, L., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^