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Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 31 juillet 2007, M. Van Ingelgem, A., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près la Cour de cassation, à partir du 1er septembre 2007.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.